Les honoraires
Les formules
Les honoraires forfaitaires
Cette formule est toujours privilégiée : vous connaissez vos frais du début à la fin de votre dossier.
Si votre dossier appelle plusieurs étapes, des phases ou des packs sont formalisés, que vous pouvez activer ou à activer, selon l’état d’avancement de votre dossier.
Selon votre situation et en accord avec Maître Cédric Trabal, le paiement des honoraires en plusieurs fois est possible.
Les honoraires de résultat
L’honoraire de résultat est toujours un complément de rémunération qui s’ajoute à l’honoraire de base, et ne constitue jamais l’unique mode de rémunération de l’avocat.
La protection juridique
Sous réserve de souscription, les honoraires peuvent être pris en charge, partiellement ou intégralement, par votre compagnie d’assurance, selon le barème applicable déterminée par votre assureur, et selon les garanties et options souscrites par vos soins
Renseignez-vous auprès de votre assureur, la protection juridique est fréquemment compris dans votre contrat d’assurance habitation
Malgré cette prise en charge financière par votre assurance, vous demeurez toujours libre du choix de votre avocat
L’aide juridictionnelle
L’aide juridictionnelle est une aide financière par laquelle l’État prend en charge la totalité ou une partie des frais de votre procédure ou transaction (honoraires d’avocat, rémunération d’huissier de justice, frais d’expertise).
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Toute personne répondant aux critères d’attribution de l’aide juridictionnelle peut donc en bénéficier pour faire valoir ses droits en justice.
Vous ne pouvez toutefois pas bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique.
Pour en savoir plus
Devant quelles juridictions peut-on demander l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée et accordée devant toutes les juridictions judiciaires : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, Cour d’appel, Cour de cassation.
Lorsqu’une procédure s’achève par une transaction, l’aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d’avocat.
Qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :
- Ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne
- Ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France
- Résidant habituellement en France en situation régulière
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).
Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, la moyenne mensuelle des ressources perçues par le justiciable entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Ce plafond ne tient pas compte des prestations familiales et sociales.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…) et l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Certaines personnes n’ont pas à justifier de leurs ressources :
- Les personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d’insertion. L’attestation suffit à justifier de ce statut
- Les personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre
- Les personnes victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne)
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- Aux personnes détenues, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement.
- Aux personnes gardées à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle est nécessaire
Quelles sont les conditions de ressources ?
Pour l’année 2020 (sous réserve d’une nouvelle évaluation), la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2019 doit être :
- Inférieure ou égale à 1044 Euros, pour l’aide juridictionnelle totale
- Comprise entre 1032 et 1545 Euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
Quelle prise en charge au titre de l'aide juridictionnelle ?
Comprise entre 1032 et 1545 Euros, pour l’aide juridictionnelle partielle :
- Ressources 2019 comprises entre 1044 et 1233 Euros > 55%
- Ressources 2019 comprises entre 1234 et 1564 Euros > 25%
- Ressources 2019 supérieure à 1564 Euros : vous n’êtes pas éligible
À ces montants, un correctif de 188 Euros s’ajoute pour chacunes des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 119 Euros à partir de la troisième personne.
Comment demander l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d’exécution d’une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite de la procédure)
Elle ouvre droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous les autres auxiliaires de justice nécessaires (huissier de justice) durant les différentes étapes de votre procédure
En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure doit être engagée dans un délai d’un an
A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle
En quoi consiste l'aide juridictionnelle partielle ?
En cas d’aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’État mais seulement une partie, plus ou moins importante
Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, d’un complément d’honoraires
La part à la charge du client sera déterminée dans une convention d’honoraires qui sera proposée par l’avocat et sera soumise au Bâtonnier de son Ordre aux fins d’homologation
A l'issue du procès
Il est également important de noter qu’en cas de fausses déclarations, l’aide juridictionnelle peut être retirée. Par ailleurs, des poursuites pénales peuvent être engagées à l’encontre du justiciable fautif, et il peut lui être demandé le remboursement des sommes avancées par l’État
Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande
Dans un tel cas de figure, il peut être demandé par L’État au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle de rembourser les sommes avancées pour ses frais de procédure, mais également par l’avocat le paiement d’honoraires complémentaires
Une question ?
Pour plus d’informations ou pour prendre rendez-vous, nous vous invitons à contacter directement le cabinet.